Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la vente des ouvrages numériques (fichiers PDF) proposés sur le site jurismemo.fr par Julien Jouzel, entrepreneur individuel, sous le nom commercial « Juris Memo » (l'« Éditeur »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Produits

Les produits vendus sur ce site sont des ouvrages de révision au format PDF (fiches de révision, recueils de jurisprudence, cas pratiques corrigés, questions de révision) destinés à la préparation du CRFPA. Les caractéristiques de chaque ouvrage sont décrites sur sa page produit.

Les versions brochées sont vendues sur Amazon ; leur achat est soumis aux conditions d'Amazon et n'est pas régi par les présentes CGV.

3. Prix

Le prix de chaque ouvrage PDF est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur sa page produit (actuellement 12,99 € TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

4. Commande et paiement

La commande et le paiement s'effectuent en ligne via la plateforme Gumroad, qui assure l'encaissement du prix, le calcul et la collecte de la TVA applicable selon le pays de l'acheteur, ainsi que l'envoi du fichier. Les conditions d'utilisation de Gumroad s'appliquent en complément pour cette partie. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5. Livraison

Le fichier PDF est fourni par voie électronique, immédiatement après validation du paiement, à l'adresse email indiquée lors de la commande (et accessible via le lien de téléchargement fourni par la plateforme). Il appartient à l'acheteur de saisir une adresse email valide et de vérifier ses courriers indésirables.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En commandant un ouvrage PDF, vous demandez la fourniture immédiate du contenu et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que le fichier vous est fourni.

7. Problème avec votre fichier et garanties légales

Si le fichier n'est pas reçu, est illisible ou corrompu, contactez-nous à jurismemo27@gmail.com en précisant l'ouvrage concerné : nous vous renverrons le fichier ou, à défaut de solution, procéderons au remboursement. Les garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur, notamment la garantie de conformité applicable aux contenus numériques, demeurent applicables.

8. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'achat d'un ouvrage confère à l'acheteur un droit d'usage personnel et non exclusif, pour ses propres révisions. Il est interdit de revendre, partager, diffuser, publier ou mettre à disposition de tiers le fichier, en tout ou partie, à titre gratuit ou payant. Les ouvrages demeurent la propriété intellectuelle de l'Éditeur.

9. Nature des ouvrages et responsabilité

Les ouvrages sont des supports de révision à visée pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne garantissent pas la réussite à l'examen. Le droit évolue : le contenu est établi à la date de publication de l'ouvrage. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en raison de l'usage fait des ouvrages, dans les limites autorisées par la loi.

10. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion des commandes et des demandes de contact sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une première réclamation écrite auprès de l'Éditeur. Le nom et les coordonnées du médiateur seront indiqués ici dès l'adhésion de l'Éditeur à un dispositif de médiation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles légales applicables, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence.

13. Contact

Julien Jouzel — Juris Memo — Écully (69130), France — jurismemo27@gmail.com